CGU
Déclaration à l’APDP
Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro xxxxx.
En tout état de cause Owo Financial Services ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://ofs.bj. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://ofs.bj n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Droit d'accès
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Owo Financial Services (01 BP 2825 RP) ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@ofs.bj. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Owo Financial Services - à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Owo Financial Services.
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/02/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Owo Financial Services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Owo Financial Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://ofs.bj est assurée par la Société Owo Financial Services SARL au capital de 1.000.000 de Fcfa, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/18B22306, dont le siège social est situé au lot 001, carré 002, à Ganhi, Cotonou (Bénin). Numéro de téléphone : +229.69.11.10.10 ; courriel : contact@ofs.bj.
La responsable de la publication est Emilie MISSOHOU.
L'hébergeur du site https://ofs.bj est la société xxx, dont le siège social est situé au xxx, avec le numéro de téléphone : xxx
Article 2 : Accès au site
Le site https://ofs.bj permet à l'utilisateur un accès à la communication des produits et services commercialisés par OFS ainsi qu’aux informations relatives aux activité de la société.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en faisant la demande par voie électronique à l’adresse contact@ofs.bj. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Owo Financial Services. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l'article 1.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2017-20, en date du 20 avril 2018, portant code du numérique au Bénin.
En vertu de la loi portant code du numérique au Bénin en date du 20 avril 2018, l'Utilisateur dispose du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement.
L'utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@ofs.bj.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 86 et suivants de la loi 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.
Il est rappelé conformément à l’article 16 de la loi 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://ofs.bj sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://ofs.bj ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://ofs.bj ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://ofs.bj. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
Le site https://ofs.bj n’exploite pas la technologie des cookies.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation béninoise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux béninois seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l'article 1.